CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FRICOTS


ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Fricots.
Fricots : désigne la marque Fricots exploitée par la Société par Actions Simplifiée Good Circuit établie au 321 avenue Georges Charpak - 69700 Givors - France et dont le N° SIRET est 88754061500010.
Utilisateur : désigne toute personne physique, âgée d'au moins seize ans, achetant des Produits Alimentaires sur la Vitrine. L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.‍
Entreprise : désigne la personne morale à qui Fricots a mis à disposition un service de restauration par l'intermédiaire d'une Vitrine dans laquelle des Produits Alimentaires et des boissons sont commercialisés, au profit de ses collaborateurs (salariés, stagiaires, prestataires, visiteurs...).
Vitrine : Vitrine réfrigérée mise à la disposition de l'Entreprise et installée dans ses locaux, destinée à la présentation, à la conservation et à la commercialisation des Produits Alimentaires, à l'exclusion de tout autre usage.
Compte Client : désigne le compte créé par l'Utilisateur depuis le Site Internet ou l'Application Mobile suite à l'action d'inscription (voir Article 4), pour l'utilisation du service proposé par Fricots.
Carte Fricots : désigne la carte mise à disposition gratuitement de l'Utilisateur par Fricots et avec laquelle celui-ci s'identifie sur la Vitrine installée dans les locaux de l'Entreprise.
Produits Alimentaires : désignent les produits (entrée, plat, dessert, encas, soupe, boisson) vendus par Fricots au sein de la Vitrine installée dans les locaux de l'Entreprise.
Site Internet : désigne le site Web accessible à l'adresse https://www.fricots.fr.
Application Mobile : l'application logicielle nommée "Fricots", éditée par la société Fricots et installée sur le téléphone mobile ou la tablette de l'Utilisateur à l'initiative de ce dernier.
Espace Client : désigne la page du Site Internet accessible à l'adresse https://www.fricots.fr/tableau_de_bord (page nécessitant identification de l'Utilisateur) ou les onglets "Moyens de paiement" et "Menu" de l'Application Mobile (onglets nécessitants identification de l'Utilisateur), où l'Utilisateur peut effectuer la gestion des informations de son Compte Client.

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
Édition et exploitation du site :
SAS Good Circuit
321 avenue Georges Charpak - 69700 Givors - France
N° SIRET : 88754061500010

Directeur de la publication :
Romain Lhortolat
contact@fricots.fr

L'hébergeur du site internet :
Ligne Web Services
10 rue Penthièvre - 75008 PARIS - FRANCE
01 77 62 30 03

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après et ci-après dénommées "CGV", régissent les rapports entre Fricots et l'Utilisateur, ci-après dénommées "l'Utilisateur" du Site Internet, et s'appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation du Site Internet.
L'Utilisateur accepte les présentes CGV à partir du moment où il s'inscrit sur le Site Internet c'est-à-dire qu'il crée un compte Utilisateur (voir Article 4).
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment dans le pied de page du Site Internet dans la rubrique "Conditions Générales de Vente" ainsi que dans l'onglet "Menu" de l'Application Mobile dans la rubrique "Conditions Générales de Vente", et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Fricots pourra modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement à l'Utilisateur. La poursuite de l'utilisation du Site Internet, de l'Application Mobile et de la Vitrine suite à cette publication constitue une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Si une clause des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des présentes CGV par lesquelles Fricots et l'Utilisateur resteront engagés l'un envers l'autre. Le fait pour Fricots de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par Fricots à exercer les droits qu'il détient au titre des présentes. Le fait pour Fricots de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'Utilisateur non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à l'Utilisateur qui bénéficie d'une telle tolérance.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE
3.1 Présentation du service
Fricots est un service de restauration innovant qui permet aux collaborateurs d'une Entreprise d'acheter des Produits Alimentaires de qualité et cuisinés artisanalement, mis à disposition dans une Vitrine réfrigérée installée directement dans leurs locaux.
Le service est composé de trois éléments :
- le Site Internet qui permet, entres autres, à l'Utilisateur d'accéder à une présentation du concept Fricots, de créer et gérer son Compte Client, d'ajouter un ou plusieurs moyens de paiement, de créditer sa cagnotte, de consulter l'historique de ses repas et paiements ;
- l'Application Mobile qui permet, entres autres, à l'Utilisateur de déverrouiller la Vitrine, de créer et gérer son Compte Client, d'ajouter un ou plusieurs moyens de paiement, de créditer sa cagnotte, de consulter l'historique de ses repas et paiements ;
- la Vitrine qui permet à l'Utilisateur d'acheter des Produits Alimentaires après s'être identifié grâce à sa Carte Fricots ou à l'Application Mobile.

3.2 Fonctionnement du service
Pour pouvoir accéder au service dans sa globalité, l'Utilisateur doit au préalable :
1) Soit se procurer une Carte Fricots, mise à disposition sur la Vitrine Fricots installée dans les locaux de l'Entreprise, soit installer sur son téléphone ou sa tablette l'Application Mobile (cela permettra de s'identifier sur la Vitrine une fois le Compte Client créé) ;
2) Créer son Compte Client sur le Site Internet (cela permet de pouvoir s'identifier pour accéder à son Espace Client pour gérer son Compte Client) et éventuellement associer la Carte Fricots obtenue lors de l'étape précédente ;
3) Utiliser le Site Internet pour choisir un ou plusieurs moyens de paiement dans la gestion de son Compte Client (cela permettra de payer son repas sur la Vitrine).
Une fois ces pré-requis effectués, l'Utilisateur peut acheter les Produits Alimentaires souhaités sur la Vitrine.

Le processus d'achat d'un ou plusieurs Produits Alimentaires est le suivant :
1) S'identifier sur la Vitrine grâce à sa Carte Fricots ou l'Application Mobile. La Vitrine identifie le client et déverrouille la porte. Pour pouvoir déverrouiller la porte de la Vitrine, un moyen de paiement enregistré ou un solde minimum de un euro sur la cagnotte de l'Utilisateur est exigé.
2) Se servir des Produits Alimentaires souhaités. Notre technologie détecte automatiquement les articles pris par l'Utilisateur et les ajoute à son panier. Si un Produit Alimentaire est reposé, celui-ci est automatiquement retiré du panier.
3) Refermer la porte. Le montant du panier du client est payé grâce au moyen de paiement enregistré (s'il en a spécifié un) ou grâce à sa cagnotte créditée au préalable. Sa session est fermée.
Après sa commande (son passage sur la Vitrine), l'Utilisateur obtiendra un reçu par courrier électronique à son adresse électronique. Un reçu plus détaillé de sa commande et une facture sont disponibles sur le Site Internet dans l'Espace Client de l'Utilisateur.
Une fois les Produits Alimentaires consommés, l'Utilisateur doit restituer le ou les bocaux dans l'espace prévu à cet effet sur la Vitrine. La réutilisation des bocaux permet une économie de matières premières, d'eau et d'énergie conséquente, protégeons ensemble l'environnement en ré-utilisant ces contenants. Les bocaux des Produits Alimentaires restent la propriété de Fricots.

3.3 Comment payer mes Produits Alimentaires ?
L'Utilisateur doit au préalable enregistrer un moyen de paiement ou créditer sa cagnotte. Les différents moyens de paiement proposés sont décrits ici.
Après s'être identifié sur la Vitrine grâce à sa Carte Fricots ou à l'Application Mobile, l'Utilisateur paie les Produits Alimentaires de son repas grâce au moyen de paiement enregistré ou à l'argent crédité sur sa cagnotte après avoir refermé la porte de la Vitrine.
Les crédits d'argent effectués sur sa cagnotte par l'Utilisateur ne peuvent être remboursés.

3.4 Comment obtenir une Carte Fricots pour s'identifier sur la Vitrine installée dans son Entreprise ?
Les Cartes Fricots sont mises à disposition gratuitement sur la Vitrine ou auprès de l'interlocuteur privilégié dans son Entreprise.
Pour l'associer à son Compte Client, l'Utilisateur doit spécifier le numéro de la Carte Fricots lors de la création de son Compte Client ou dans son Espace Client.

3.5 Comment obtenir une preuve d'achat de son repas sur la Vitrine ?
Après sa commande (son passage sur la Vitrine), l'Utilisateur obtiendra un reçu de sa commande par courrier électronique à son adresse électronique avec les informations suivantes : date de la commande, montant total hors taxes de la commande, montant total toutes taxes comprises de la commande et lien vers la page du Site Internet pour consulter un reçu plus détaillé de sa commande. Un reçu plus détaillé de sa commande est disponible sur l'Espace Client de l'Utilisateur sur le Site Internet sur la page "Consulter mes paiements" ou sur l'Espace Client de l'Utilisateur sur l'Application Mobile sur la rubrique "Mes paiements" de l'onglet "Menu" du repas souhaité et identifié de manière unique par son numéro. Ce reçu plus détaillé affiche pour chaque Produit Alimentaire le nom, la quantité, le montant unitaire hors taxes, le montant unitaire toutes taxes comprises, le montant total toutes taxes comprises (montant unitaire toutes taxes comprises multiplié par la quantité), ainsi que le montant total hors taxes et toutes taxes comprises de la commande.

3.6 Comment obtenir une facture de son repas sur la Vitrine ?
Chaque repas de Produits Alimentaires par l'Utilisateur sur la Vitrine installée dans l'Entreprise entraînera la génération d'une facture. Cette facture est téléchargeable sur l'Espace Client de l'Utilisateur sur le Site Internet sur la page "Consulter mes paiements" ou sur l'Espace Client de l'Utilisateur sur l'Application Mobile sur la rubrique "Mes paiements" de l'onglet "Menu" en cliquant sur la commande souhaitée et identifiée de manière unique par son numéro puis en cliquant sur le bouton "Télécharger la facture".

3.7 Quel est le coût du service Fricots ?
Pour disposer du service Fricots dans son Entreprise, vous pouvez en faire la demande sur notre formulaire de contact ici.
Pour l'Utilisateur, l'accès au service, à la création d'un Compte Client et à la Carte Fricots sont gratuits. L'Utilisateur paie seulement pour les Produits Alimentaires qu'il achète sur la Vitrine lors de son repas.

3.8 Comment réagir en cas de perte de la Carte Fricots ?
En cas de perte ou de vol de sa Carte Fricots, l'Utilisateur doit se rendre sur son Compte Client sur la page "Gérer ma carte Fricots" du Site Internet ou sur la rubrique "Ma carte Fricots" dans l'onglet "Menu" de l'Application Mobile. Il doit ensuite cliquer sur le bouton "Désactiver ma carte" situé à côté des informations concernant sa Carte Fricots. Une confirmation de désactivation de la Carte Fricots est alors affichée à l'Utilisateur et l'information se retrouve dans l'historique de désactivation des cartes sur la même page dans le paragraphe "Historique de l'utilisation des Cartes Fricots".
L'Utilisateur est responsable de sa Carte Fricots. En cas de perte ou de vol de la Carte Fricots, le montant utilisé par un tiers n'est pas remboursable.
La perte ou le vol consécutifs de trois Cartes Fricots peut entraîner une suspension du Compte Client et de l'accès au service Fricots.

3.9 Que se passe-t-il si la cagnotte de l'Utilisateur est en débit ?
Si le solde de la cagnotte de l'Utilisateur est inférieur à un euro, l'Utilisateur ne pourra pas déverrouiller la Vitrine et il ne pourra pas acheter de Produits Alimentaires.
Dans le cas où la cagnotte de l'Utilisateur a un solde débiteur après le repas, c'est-à-dire que son solde est inférieur à zéro euro après la commande, l'Utilisateur devra recharger sa cagnotte à l'aide d'un moyen de paiement sous sept jours.

3.10 Comment résilier un compte Utilisateur ?
L'Utilisateur peut résilier à tout moment son Compte Client en en faisant explicitement la demande par courrier électronique à l'adresse électronique contact@fricots.fr ou en utilisant la fonctionnalité "Se désinscrire" présente sur l'Espace Client de l'Utilisateur.
Le solde restant sur sa cagnotte ne pourra être restitué à l'Utilisateur. Les moyens de paiement enregistrés par l'Utilisateur seront désactivés, la Carte Fricots précédemment associée par l'Utilisateur sera désassociée.

ARTICLE 4 : CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT
Afin de créer un compte, l'Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription ici ou sur l'Application Mobile où sont demandées les informations personnelles suivantes : prénom, nom de famille, adresse e-mail, numéro de téléphone (optionnel), date de naissance (optionnel), inscription à la newsletter (optionnel), nom de l'entreprise dans laquelle est installée la Vitrine qui sera utilisée par l'Utilisateur (optionnel) et mot de passe. Il peut également s'inscrire plus rapidement grâce à l'utilisation de son compte Facebook, Google ou Apple si la fonctionnalité est proposée. La politique de confidentialité à propos des données collectées auprès de l'Utilisateur se trouve ici.
La validation du compte personnel de l'Utilisateur est formalisée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur dans le formulaire d'inscription.

Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à l'utilisation de Fricots. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et à jour. L'Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son adresse électronique et de son mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Fricots de toute utilisation ou risque d'utilisation frauduleuse de son compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de son adresse électronique et de son mot de passe à l'adresse électronique contact@fricots.fr.
Fricots n'a pas accès au mot de passe de l'Utilisateur. Fricots ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d'une utilisation frauduleuse des données d'identification de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment du site sur simple demande auprès de l'adresse contact@fricots.fr ou en utilisant la fonctionnalité "Se désinscrire" présente sur l'Espace Client de l'Utilisateur.

ARTICLE 5 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La politique de confidentialité à propos des données collectées auprès de l'Utilisateur se trouve ici et font partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 6 : PRODUITS
Les Produits Alimentaires sont conformes à l'ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.
La sécurité et la qualité des Produits Alimentaires sont garanties par le respect des règles de transport et de conservation des Produits Alimentaires jusqu'à la fin du repas sur la Vitrine par l'Utilisateur.
Avant tout achat et en application notamment des dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut prendre connaissance d'un ensemble d'informations indiquées sur l'étiquette du Produit Alimentaire :
- la dénomination exacte ;
- les aliments présents (ainsi que les éventuels allergènes) ;
- la quantité nette du produit en volume (pour les Produits Alimentaires liquides) ou masse (pour les autres Produits Alimentaires) ;
- la date limite de consommation ;
- l'identification de l'opérateur sous le nom duquel la denrée est commercialisée c'est-à-dire Fricots ;
- le numéro du lot de fabrication, indiqué sous une forme libre (jour de fab), à des fins de traçabilité ;
- le mode d'emploi, dès lors que celui-ci est nécessaire et/ou ses conditions de conservation spécifiques (exemple : à conserver dans un endroit sec).
L'impossibilité totale ou partielle pour l'Utilisateur de consommer les Produits Alimentaires, en raison notamment d'une allergie ou d'un manque de tolérance d'un aliment ne peut engager la responsabilité de Fricots ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Pour tous les Produits Alimentaires, leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de plus ou moins dix pourcent par rapport au poids indiqué dans le descriptif du Produit Alimentaire. Si le poids du Produit Alimentaire est supérieur ou inférieur à dix pourcent du poids indiqué dans le descriptif, l'excédent ou l'insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. De plus, cet écart de poids ne pourra pas faire l'objet d'une réclamation de la part du client pour non-conformité du produit. Par conséquent, Fricots ne saurait être tenue responsable en cas d'erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations sur les Produits Alimentaires vendus.
L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'acheter un Produit Alimentaire s'il constate une anomalie susceptible de rendre le Produit Alimentaire impropre à sa consommation comme la détérioration de l'emballage du produit ou le dépassement d'une Date Limite de Consommation. En cas de constatation, l'Utilisateur s'engage à contacter le service client de Fricots à l'adresse électronique suivante : contact@fricots.fr.
Fricots fera en sorte que les photographies des Produits Alimentaires présentés sur le Site Internet, l'Application Mobile ou sur l'écran numérique de la Vitrine soient les plus fidèles possible aux Produits Alimentaires eux-mêmes. Cependant, les photographies n'ont qu'une finalité illustrative sans avoir de valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de Fricots ne pourrait être engagée et aucune réclamation ne saurait être formulée sur le fondement d'éventuelles discordances entre les photographies présentées sur le Site Internet, l'Application Mobile ou l'écran numérique de la Vitrine et les Produits à la vente.
Les Produits Alimentaires sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Cependant, Fricots se réserve la possibilité d'interrompre la commercialisation de certains Produits Alimentaires à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 7 : PRIX
Les prix applicables des Produits Alimentaires sont affichés sur la Vitrine au moment de la sélection des Produits Alimentaires par l'Utilisateur. Le prix d'un Produit Alimentaire est affiché sur le devant de l'étage sur lequel il se trouve. Le prix des Produits Alimentaires sélectionnés par l'Utilisateur pour son repas sont récapitulés sur l'écran numérique de la Vitrine, cet écran représente le panier de la commande en cours de l'Utilisateur.
Les prix des Produits Alimentaires sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Fricots se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits Alimentaires sous réserve d'appliquer les prix indiqués sur les Produits Alimentaires au moment de l'achat. Fricots se réserve également le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, c'est-à-dire lorsque l'Utilisateur valide sa commande sur la Vitrine installée dans les locaux de l'Entreprise. Le montant de la commande est débité du moyen de paiement, s'il en a enregistré un au préalable par l'intermédiaire de son Compte Client, ou de la cagnotte de l'Utilisateur, qui a été créditée au préalable par l'intermédiaire de son Compte Client.
L'Utilisateur peut payer ses Produits Alimentaires selon les moyens de paiement décrits ici. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayGreen, le paiement sécurisé en ligne par titres-restaurant dématérialisés est réalisé par notre prestataire de paiement PayGreen (pour tous les paiements qui ne sont pas en lien avec l'émetteur de titres-restaurant Edenred) ou par Edenred (pour les paiements qui sont en lien avec l'émetteur de titres-restaurant Edenred). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport entre le Site Internet et le prestataire de paiement PayGreen. Une fois le paiement lancé par l'Utilisateur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Utilisateur autorise PayGreen à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'Utilisateur confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.
Dans l'hypothèse où le montant de la cagnotte de l'Utilisateur est inférieur à zéro euro, l'Utilisateur devra recharger sa cagnotte selon les conditions définies au sein des CGV dans un délai maximum de sept jours. Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de rechargement de la carte de paiement à l'échéance convenue entraînera l'obligation pour l'Utilisateur de rembourser à Fricots l'intégralité des frais de recouvrement engagés par cette dernière. Fricots pourra suspendre le Compte Client de l'Utilisateur et donc notamment empêcher l'Utilisateur de retirer des Produits Alimentaires de la Vitrine, jusqu'à complet et parfait paiement des sommes lui étant dues. A toutes fins utiles, Fricots sera libre d'informer l'Entreprise de tout manquement de l'Utilisateur à ses obligations contractuelles au titre des présentes CGV.
Plusieurs transactions bancaires sur les moyens de paiement enregistrés par l'Utilisateur peuvent être réalisées pour payer la même commande de l'Utilisateur, dans l'hypothèse où une transaction bancaire avec un moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur n'ait pas permis de payer l'intégralité de la commande de l'Utilisateur. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur, l'action de paiement sera renouvelée ultérieurement par Fricots et l'Utilisateur sera prévenu par courrier électronique lorsqu'un nouveau paiement sera réalisé avec succès c'est-à-dire que l'argent sera débité avec succès du moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur. Pour des questions techniques et bancaires, si le montant restant à payer sur une commande de l'Utilisateur est inférieur à un euro, Fricots se réserve le droit de débiter le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur à hauteur de un euro : la différence entre le montant restant à payer avant la transaction bancaire et le montant de un euro est reversée à l'Utilisateur en avoir, qui pourra être utilisé ultérieurement par l'Utilisateur pour payer de prochaines commandes.

ARTICLE 9 : ABSENCE DE DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Le droit de rétraction s'exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
L'Utilisateur est informé que conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s'agissant des Produits Alimentaires qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il est également informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé après la vente s'agissant de Produits Alimentaires qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 10 : FACTURATION
Chaque repas de Produits Alimentaires par l'Utilisateur sur la Vitrine installée dans l'Entreprise entraînera la génération d'une facture. Cette facture est téléchargeable sur l'Espace Client de l'Utilisateur sur le Site Internet sur la page "Consulter mes repas" (ou en cliquant ici) puis en cliquant sur le lien "Consulter la commande" de la commande souhaitée et identifiée de manière unique par son numéro puis en cliquant sur le bouton "Télécharger la facture".
Conformément à l'article L441-9 du Code de Commerce, la facture précise les éléments suivants :
- nom de l'Utilisateur ;
- informations à propos de Fricots : nom, adresse du siège social, numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation, numéro de SIRET, code NAF, forme juridique et capital social, statut juridique ;
- numéro unique du repas ;
- date du repas ;
- quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxe et taux de TVA des Produits Alimentaires achetés lors de la commande ;
- somme totale hors taxe de la commande, somme totale toutes taxes comprises de la commande et réductions éventuellement consenties ;
- le moyen de paiement de la commande ;
- numéro d'identification de Fricots à la TVA et taux de TVA légalement applicable à la commande.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS
L'Utilisateur peut effectuer une réclamation dans un délai maximum de quarante-huit heures après le repas par courrier électronique à l'adresse électronique contact@fricots.fr. Le courrier électronique doit comporter : l'adresse e-mail ou le numéro de Carte Fricots de l'Utilisateur, la référence de la transaction si opération bancaire ou crédit de cagnotte sur le Site Internet, le numéro de la commande si commande effectuée sur la Vitrine, les motifs de la réclamation.
Passé le délais de quarante-huit heures, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Fricots est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet, à la Vitrine, aux services proposés, ainsi qu'à leur contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.).
Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du Site Internet ou des éléments ou données qui le composent, et plus généralement du service Fricots est formellement interdite sans l'accord préalable écrit de Fricots.
L'utilisation de liens hypertextes et/ou d'hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisée par Fricots sous réserve que celle-ci soit effectuée à la seule fin de la promotion du service et sous réserve que l'intégrité du Site Internet soit préservée et qu'aucun risque de confusion entre le Site Internet et des sites édités par des tiers ne soit constaté. Toute autre utilisation est interdite sans l'accord préalable écrit de Fricots.
En particulier, Fricots interdit formellement à tout Utilisateur d'avoir recours aux techniques dites de "framing", "d'inline linking" et de "deep-linking" portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

ARTICLE 13 : RÈGLES DE CONDUITE
L'Utilisateur s'engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- ne pas tromper la technologie de détection des Produits Alimentaires sélectionnés par l'Utilisateur sur la Vitrine lors d'une commande, mise au point par Fricots ;
- ne pas détériorer la Vitrine ;
- ne pas fermer la porte de la Vitrine.
En cas de manquement, l'Utilisateur et la Carte Fricots pourront être bloqués sans préavis et des poursuites judiciaires sont possibles.

ARTICLE 14 : CAS DE SUSPENSION DE COMPTE CLIENT ET CARTE FRICOTS
Les cas ci-dessous peuvent entraîner une suspension du Compte Client et la Carte Fricots de l'Utilisateur par l'équipe Fricots sans préavis :
- solde de la cagnotte inférieur à zéro euro sur la cagnotte du Compte Client de l'Utilisateur pendant sept jours consécutifs ;
- cas avéré de non retour par l'Utilisateur des bocaux vides (contenant des Produits Alimentaires) après consommation des Produits Alimentaires dans l'espace de la Vitrine prévu à cet effet ;
- désactivation par l'Utilisateur de trois Cartes Fricots de numéro différent dans son Compte Client ;
- manquements aux droits de propriété intellectuelle exprimés dans l'Article 12 des CGV ;
- manquements aux règles de conduite exprimées dans l'Article 13 des CGV.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ
L'impossibilité totale ou partielle pour l'Utilisateur de consommer les Produits Alimentaires, en raison notamment d'une allergie ou d'un manque de tolérance d'un aliment ne peut engager la responsabilité de Fricots ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Fricots ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits Alimentaires effectués sur la Vitrine installée dans les locaux de l'Entreprise.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits Alimentaires, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel, ne peut engager la responsabilité de Fricots ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Fricots ne garantit pas que le Site Internet est exempte d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. Fricots s'engage à ce que la Vitrine, le Site Internet et l'Application Mobile soient disponibles sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à l'exception des jours fériés et chômés, sans pouvoir toutefois le garantir.
L'exécution des obligations de Fricots au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Fricots avisera l'Utilisateur de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
Le Site Internet et l'Application Mobile contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Web. Fricots ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser ces informations, ni au contenu des autres sites Web.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est soumis au Droit Français. Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGV fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Dans l'hypothèse d'une réponse jugée insatisfaisante par l'Utilisateur ou d'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la réclamation par Fricots, l'Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution des présentes qui l'opposerait à Fricots dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation. L'issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Fricots ou l'Utilisateur seront libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur. En tout état de cause, le recours à la médiation n'est pas obligatoire. En revanche, si l'Utilisateur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à Fricots. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que Fricots ou l'Utilisateur refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, l'Utilisateur ou Fricots sera libre d'engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Fricots ou l'Utilisateur pourra également solliciter l'avis d'un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Fricots et l'Utilisateur.